[Initiative d’investissement en réaction au coronavirus] Déblocage plus rapide, flexibilité et nouvelles règles d’éligibilité des FESI

La Commission Européenne, gestionnaire des Fonds structurels et d’investissements européens (FESI), a annoncé vendredi 14 Mars un plan de 37 milliards d’euro en faveur du soutien aux services de santé et aux entreprises en difficulté, financés en redirigeant et en assouplissant les fonds déjà versés aux États (FEDER, FSE, FEAMP, FC). Ce nouveau règlement a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, le 13 Mars 2020 sur proposition de la CE.

Des paiements anticipés doivent être versés aux États dans les semaine à venir.  « L’Accélération de la mise en œuvre du programme entraînera une préalimentation des crédits de paiement. »

37 milliards disponible au titre des FESI sur l’ensemble de l’UE:

• 8 milliards de préfinancements de 2019 non dépensés qui auraient dû être remboursés par les Etats en juin 2020. Les États « sont désormais autorisés à conserver cet argent, qui leur fournira un coussin de liquidités » selon la CE.
• 29 milliards sur l’enveloppe restante jusqu’au 31 Décembre 2020 (Période de programmation 2014-2020)

 

En France, 312 millions d’euros seront réintroduit dans le circuit des fonds structurels et d’investissements européens.

De plus,  1,3 milliards d’euros(cofinancement national compris) de fonds restants sur l’enveloppe encore disponible jusqu’au 31 Décembre 2020 (période 2014-2020), pourront être facilement réattribués aux investissements liés à la crise sanitaire et économique.

 

Les ressources du FEDER ,FSE, FEAMP pourront être utilisées:

FEDER ( Fond Européen de développement régional):

–  initialement prévu pour renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation est modifié pour couvrir lesinvestissements dans les produits et services nécessaires pour renforcer les capacités de réponse aux crises dans les services de santé publique

–  soutient du financement du fonds de roulement dans les PME, si nécessaire, à titre temporaire pour apporter une réponse efficace à une crise de santé publique

FSE (Fond Social Européen)

–  soutient des mesures permettant l’accès des groupes vulnérables aux soins de santé

FEAMP ( Fond Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche)

– soutient des fonds communs de placement et l’assurance des stocks afin de protéger les revenus des pêcheurs et des aquaculteurs touchés par une crise de santé publique. Des dérogations sont accordées que pour couvrir les pertes causées par des crises de santé publique, des événements climatiques défavorables, des incidents environnementaux ou des accidents en mer qui représentent plus de 30% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise au cours des trois années civiles précédentes.

 

Les modifications réglementaires proposées prévoient de « faciliter les virements interfonds ou entre les priorités d’un même fonds » :« l’État membre peut transférer, au cours de la période de programmation, un montant allant jusqu’à 8 % de la dotation au 1 er février 2020 d’une priorité et ne dépassant pas 4 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme »

Il est possible d’accélérer la déclaration des dépenses grâce à l’utilisation des côuts simplifiés dont le champ est élargi au maximum

Les instruments financiers peuvent également fournir un soutien sous forme de fonds de roulement aux PME si nécessaire, à titre temporaire, pour apporter une réponse efficace à une crise de santé publique. »

Enfin, la Commission suivra attentivement l’impact de la modification proposée sur les crédits de paiement en 2020, en tenant compte à la fois de l’exécution du budget et des prévisions révisées des États membres.

Les montants non recouvrés en 2020 seront apurés à la clôture du programme

Source:

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº 1301/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à l’épidémie de COVID-19 [Initiative d’investissement en réaction au coronavirus]

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020PC0113&from=EN